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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 13
Versions de la disposition
13. Le service de médiation et d’arbitrage offre un ou plusieurs mandats, à tour de rôle, à un médiateur dont le nom figure sur le registre des médiateurs et des arbitres accrédités pour le recouvrement des petites créances.
En vig.: 2023-11-23
13. Le service de médiation et d’arbitrage offre un ou plusieurs mandats, à tour de rôle, à un médiateur dont le nom figure sur le registre des médiateurs et des arbitres accrédités pour le recouvrement des petites créances.
